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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161180
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMaison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH 93) — Copie du formulaire de demande auprès de la MDPH rempli par ses soins, que le CCAS de Bagnolet a transmis, et qui a été réceptionné le 25 novembre 2014 par la MDPH.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du formulaire de demande auprès de la MDPH rempli par ses soins, que le CCAS de Bagnolet a transmis, et qui a été réceptionné le 25 novembre 2014 par la MDPH. En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel