CADA · Avis — 12 mai 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de sanctions infligées à son client, détenu à la maison centrale de Saint-Maur, par la commission de discipline en 2015 et 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, par ailleurs, que le fait que ces documents aient été transmis par le passé à Monsieur X est sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs que ce même code lui garantit. Elle émet donc un avis favorable.