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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161189
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40) — Communication du rapport intégral du PACT des Landes établi suite à sa visite réalisée le 5 mars 2015 et concluant au classement comme logement insalubre de la maison dont le demandeur est propriétaire à Cazères-sur-l’Adour.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication du rapport intégral du PACT des Landes établi à la suite de sa visite réalisée le 5 mars 2015 et concluant au classement comme logement insalubre de la maison dont le demandeur est propriétaire à Cazères-sur-l’Adour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mai 2016, adressé à Monsieur X une copie du rapport demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel