CADA · Avis — 14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des cahiers de chaufferie pour les index des années 2011, 2012, 2013, 2014.

Il ressort des échanges dont la commission a pu prendre connaissance que les cahiers de chaufferie sont tenus par Paris Habitat sous forme de fiches. Copie des fiches de l'année 2011 a été adressée à l'intéressée par courriel du 7 avril 2016 et il lui a été proposé de prendre connaissance des originaux, ainsi que des fiches des années 2012 à 2014, sur place le 14 avril ou le 20 avril.

La commission estime donc que la demande d'avis est devenue sans objet.

Elle rappelle qu'au demeurant, ces documents, établis pour justifier des charges locatives et qui s'inscrivent donc dans le cadre des relations locatives de droit privé entre l'intéressée et son bailleur, n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.