CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de l'intégralité des procès-verbaux d'installation des ralentisseurs sur les voies de la commune, y compris celles à gestion intercommunale.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les procès-verbaux d'installation de ralentisseurs sur les voies de la commune, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si le maire de la commune a indiqué ne pas détenir les documents demandés, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartiendrait le cas échéant, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités, si ces derniers existent.