CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendres à sa demande de copie de document (décision du conseil municipal, lettre de mission ou autres) ayant donné autorisation à Monsieur X d'intervenir dans la gestion de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vendres a informé la commission, par un courrier du 22 avril 2016, de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où aucune décision formelle n'a été prise pour mandater Monsieur X à intervenir dans le dossier de l'AFUA « Les Jardins de Sérignan ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.