CADA · Conseil — 28 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur X, de l’enregistrement de l’appel téléphonique ayant déclenché l’intervention des sapeurs-pompiers à son domicile le 7 janvier 2016 pour « personne ne répondant pas aux appels ». 

Après avoir pris connaissance de la transcription écrite de l’appel téléphonique, la commission estime en l'espèce, l'intention explicite de Monsieur X étant, selon ce que vous avez indiqué à la commission, d'utiliser cet enregistrement dans une procédure à l'encontre de l'auteur de l'appel, que cet enregistrement doit être regardé comme faisant apparaître de la part de l'auteur de l'appel un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Il n'est donc pas communicable à Monsieur X en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication.