CADA · Avis — 28 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Janville-sur-Juine à sa demande de copie du dossier relatif au permis de construire n° 913181510013 délivré le 9 juillet 2015 à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Janville-sur-Juine a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués le 22 décembre 2015.

Sous réserve qu'il en soit bien ainsi, la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Elle précise que s'il existe, comme le soutient l'intéressée, des documents tels qu'un plan de masse "garage 10 m de longueur" daté du 10 juin 2015, une lettre du STAP à la commune et une attestation d'autorisation d'adossement de la construction à un mur appartenant à un tiers, et si ces documents ne lui ont pas encore été communiqués, ils doivent l'être, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.