CADA · Avis — 28 avril 2016

Madame X, attachée d'administration de l'Etat en poste à X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant :
1) l'avis d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 24 et le 31 mars 2015 ;
2) l'avis d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 1er et le 3 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que l'avis d'arrêt de travail portant sur la période du 24 mars au 3 avril 2015 avait été communiqué à Madame X par courrier du 22 mars 2016, et qu'il ne disposait pas d'autres arrêts pour cette période.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.