CADA · Avis — 28 avril 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, attaché contractuel au X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Possession à sa demande d'envoi postal d'une copie de l'entier dossier administratif individuel de son client, à lui-même ou à son client, et non de consultation sur place en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Possession a informé la commission qu'à la suite de la transmission du mandat de Maître X, Monsieur X a obtenu une copie de son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Elle rappelle toutefois que les avocats peuvent obtenir communication des documents administratifs relatifs aux clients qu'ils représentent, dans le respect des règles fixées par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans que ceux-ci n'aient à justifier d’un mandat, sauf élément faisant apparaître qu'un litige s'est élevé quant à cette représentation.