CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de la Loire à sa demande de copie du rapport relatif à l'étude acoustique réalisée sur le site du GAEC du Pinay à Aveizieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire a fait valoir que le document demandé avait été réalisé par un bureau privé à la demande des exploitants du GAEC et constituait dès lors un document privé non communicable.

La commission rappelle cependant que, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, en l'espèce des émissions sonores, l'administration qui détient e document doit le communiquer à toute personne qui le demande, quelle que soit la nature, administrative ou non, de ce document, en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code.

La commission émet donc un avis favorable.