CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Harnes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal du comité technique paritaire (CTP) définissant « l'appréciation et la note fixées a minima par la grille d'évaluation interne validée en CTP » et dont fait référence la délibération du conseil municipal de Harnes du 26 novembre 2003 relative au régime indemnitaire des agents territoriaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Harnes a informé la commission qu'il ne lui était pas possible de satisfaire la demande de Monsieur X, ce procès-verbal ayant été égaré.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.