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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161248
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Montreuil-sur-Loir — Copie, de préférence, par courrier électronique sous format PDF, ou, à défaut, par envoi postal ou à par mise à disposition en mairie, des documents suivants : 1) le compte administratif 2014 ; 2) les comptes détaillés par chapitre et par article arrêtés à la date du 20 novembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil-sur-Loir à sa demande de copie, de préférence, par courrier électronique sous format PDF, ou, à défaut, par envoi postal ou à par mise à disposition en mairie, des documents suivants : 1) le compte administratif 2014 ; 2) les comptes détaillés par chapitre et par article arrêtés à la date du 20 novembre 2015. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel