CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication d'une copie des documents fiscaux le concernant :
- un bordereau de situation ;
- la liste de tous les prélèvements et saisies effectués sur son traitement au profit de la commune de Saint-Savournin et affectés sur le compte référencé « Budget collectivité » de cette commune.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.