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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161258
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUniversité Paris V René-Descartes — Communication de l'ensemble de ses bulletins de paie « rectifiés » pour chaque mois entre le 1er septembre 2010 et le 13 février 2013.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René Descartes à sa demande de communication de l'ensemble de ses bulletins de paie « rectifiés » pour chaque mois entre le 1er septembre 2010 et le 13 février 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René Descartes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel