CADA · Avis — 28 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de tout ou partie de la « fiche de choix » présentant l'analyse des candidatures recevables et sélectionnées pour un entretien dans le cadre de la procédure de recrutement d'un(e) chargé(e) de mission à l'égalité des droits auprès de la direction de la vie citoyenne du département, sachant qu'elle s'était portée candidate à ce poste.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission constate que celui-ci ne contient aucune mention concernant la demanderesse mais uniquement des mentions relatives à des tiers, qui relèvent du secret de la vie privée. Elle estime, par conséquence, que ce document ne lui est pas communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable.