CADA · Avis — 28 avril 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de 
copie du budget, du budget annexe, des pièces annexées au budget et du compte administratif, qui ont été adoptés pour les années 2008 à 2015.


La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire de La Guérinière, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication du budget, du budget annexe, s'il existe, et du compte administratif de la commune pour les années 2008 à 2015. En revanche, la commission estime que la demande est trop imprécise en ce qui concerne les pièces annexées au budget. La commission déclare donc irrecevable la demande sur ce point et invite la société à formuler une nouvelle demande en précisant quelles sont les pièces budgétaires auxquelles elle souhaite avoir accès au cours des années considérées.