CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X et Madame X, son épouse, agissant également pour le compte de Monsieur X, leur fils majeur, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menet à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Menet du 19 (ou 18) novembre 2015 concernant le chemin de service (lots 1492 - 1495) et le bien de section 380 section A2 ;
2) concernant le chemin de service (lots 1782 - 365 - 997) section A2 :
2.1) le compte rendu du conseil municipal, sa date de tenue et la délibération correspondante « qui autorise cet achat » ; 
2.2) l'identité et les coordonnées du commissaire-enquêteur chargé de l'étude d'impact et environnementale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menet a informé la commission qu'il a transmis aux demandeurs, par courrier du 27 avril 2016, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2015, que le conseil municipal n'a jamais délibéré de l'aliénation des chemins de service en cause et qu'aucun commissaire enquêteur n'a été désigné.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.