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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161285
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil régional de Bourgogne — Copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur des sondages pour dendrochronologique - Analyse des données.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur des sondages pour dendrochronologique - Analyse des données. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bourgogne a informé la commission que le document sollicité a été communiqué le 9 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel