CADA · Avis — 28 avril 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie du rapport présenté par les membres de la commission d'enquête lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 22 janvier 2016 à la suite du signalement qu'elle a effectué le 10 juin 2015 et qui est consigné dans le registre de santé et de sécurité au travail (RSST).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, constate que le document sollicité, établi dans le cadre d'une enquête interne menée à la suite d'un signalement consigné dans le registre de santé et de sécurité au travail, est de nature administrative, et soumis par suite aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle relève toutefois que la divulgation de ce rapport présenté aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dont elle n'a cependant pas pu prendre connaissance, serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical ou de faire apparaître le comportement d'un tiers alors que la révélation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime dès lors, en application de l’article L311-6 de ce code, que ce document n'est pas communicable à Madame X, et émet donc un avis défavorable.