CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat à sa demande de communication :
1) des actes de vente ; 
2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement, concernant la cession de la résidence Jean Moulin au centre communal d'action sociale (CCAS) de Joeuf. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat l'informant que les actes de vente sollicités n'ont pas été annexés aux délibérations de son conseil d'administration, rappelle que les actes notariés d'acquisition ou de cession de biens immobiliers n'ont pas le caractère de documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par l' article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la communication des actes de vente visés au point 1 de la demande.

S'agissant des actes de financement visés au point 2, le directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat a informé la commission qu'il n'avait conclu aucun acte de financement et de cautionnement relatif à la cession de la résidence Jean Moulin, dès lors que Meurthe-et-Moselle Habitat en était vendeur et n'avait donc pas à financer cette opération. La commission considère donc que la demande porte sur des actes inexistants et déclare la demande d'avis sans objet sur ce second point.