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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161301
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Calvados — Copie de l'ensemble des titres de séjours et des récépissés qui lui ont été délivrés par le service de l'immigration et de l'intégration depuis 2000.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des titres de séjours et des récépissés qui lui ont été délivrés par le service de l'immigration et de l'intégration depuis 2000. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel