CADA · Avis de la Cour — 9 juin 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) à sa demande de communication du statut des personnels de l'école.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), relève que l'école a été créée par arrêté n°98-D2/B1-032 du préfet de la région Poitou-Charentes du 3 août 1998, entre la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Touraine et le syndicat mixte de l’école supérieure de commerce de la Vienne. Elle est constituée sous la forme d'un syndicat mixte régi par les articles L5721-1 et L5721-2 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que les syndicats mixtes sont des établissements publics relevant de l'administration territoriale. Le statut du personnel de cet établissement public, défini par l’assemblée générale par délibération n°36-98 en date du 9 septembre 1998 relative à l’élaboration d’un nouveau statut du personnel, conformément aux dispositions prévues au troisième paragraphe de l’article 7.1 des statuts du syndicat mixte et régulièrement modifié, ne se rattache pas à l’exercice d’une activité privée, étrangère aux missions de l'établissement. La commission en déduit que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.