CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des liasses fiscales 2013 et 2014 de la société à responsabilité limitée EIKON, située 114, avenue de la Plaine à Mougins (06250), dont Messieurs X et X sont les cogérants.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission relève, d'une part, qu'il résulte de la demande de Madame X que la société EIKON a refusé de lui communiquer une copie de ses liasses fiscales, et, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que Madame X, qui ne détient au demeurant qu'une part minoritaire du capital social de cette société, serait solidairement tenue au paiement d'un impôt auquel celle-ci aurait été assujettie.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.