CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rambouillet à leur demande de copie de documents relatifs aux travaux réalisés par leurs voisins, Monsieur et Madame X: 
1) l'autorisation délivrée pour ces travaux ; 
2) le compte rendu de visite du service de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rambouillet a informé la commission le 28 avril 2016, d'une part, que Monsieur et Madame X n'ont jamais déposé de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme pour leurs travaux, et, d'autre part, que la visite du service de l'urbanisme n'a donné lieu à l'établissement d'aucun compte-rendu. Les documents sollicités au point 1) et 2) n’existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.