CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des données détenues par le rectorat de l'académie de Nantes et relatives aux différents postes qu'il a occupés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il n'avait pas reçu la demande de communication datée du 18 février 2016 invoquée par l'intéressé. En l'absence de preuve de la réception de celle-ci, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoquée.

La commission note, au demeurant, que le recteur de l'académie de Nantes a, par lettre du 20 avril 2016, fait part de son accord au demandeur, en lui demandant de préciser les modalités sous lesquelles il souhaitait obtenir communication de ces données.

La commission rappelle par ailleurs qu'il appartiendrait au demandeur, en cas de difficulté d'accès à des données personnelles qui le concernent contenues dans des fichiers, de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés, et non la commission d'accès aux documents administratifs.