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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161338
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier régional d'Orléans — Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet de son hospitalisation en date du 22 mars 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet de son hospitalisation en date du 22 mars 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 avril 2016, adressé au conseil de Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel