CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, agent de la communauté d'agglomération de Metz Métropole, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle :
1) son entier dossier administratif personnel ;
2) le rapport proposant qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre à la suite de l'entretien auquel il a été convoqué le 15 décembre 2015 ;
3) l'attestation ou tout autre document par lequel le garage de la Feltière l'aurait accusé d'être « responsable du dysfonctionnement de la jauge à carburant » ;
4) le procès-verbal de police ou le témoignage de l'agent de police affirmant qu'il aurait « franchi une ligne blanche ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2016 et que les documents visés aux points 3) et 4) n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.