CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de documents relatifs au déboisement du bois de Rohanne dans le cadre du projet d'aéroport Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière : 
1) l'autorisation de déboisement délivrée dans le cadre de l'article L213-5 du code forestier ; 
2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 
3) le calendrier de mise en œuvre de ces travaux.

En premier lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

En second lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission par un courriel du 3 mai 2016, de ce que les documents sollicités au point 1) et 3) n’existent pas, dans la mesure où, d'une part, les terrains boisés du bois de Rohanne ne relèvent pas du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du code forestier. Les coupes qui pourraient y être effectuées ne sont donc pas soumises à l’autorisation du ministre chargé des forêts prévue à l’article L213‐5 de ce même code. D'autre part, le calendrier des travaux de déboisement n'a pas encore été fixé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.