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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161351
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHôpital du Val du Madon — Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des offres de prix détaillées des entreprises attributaires des lots 3A et 4A concernant le marché public ayant pour objet la restructuration et l’extension de l’hôpital du Val de Madon – site de Mirecourt.
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Texte intégral
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital du Val du Madon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des offres de prix détaillées des entreprises attributaires des lots 3A et 4A concernant le marché public ayant pour objet la restructuration et l’extension de l’hôpital du Val de Madon – site de Mirecourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital du Val du Madon a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 23 mai 2016, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161351
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel