CADA · Avis — 12 mai 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du centre mosellan à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le contrat conclu avec la régie ECOTRI MOSELLE concernant la prestation de collecte de verre en apport volontaire ;
2) toute pièce, ne figurant pas dans ce contrat, faisant état des coûts supportés par la communauté de communes au titre de la réalisation de cette prestation. 

La commission constate qu’en réponse à des demandes adressées par la société MINERIS à deux autres établissement de coopération intercommunale portant sur les mêmes documents que ceux faisant l’objet du présent avis (avis n° 20161223 et 20161358), ces établissements lui ont indiqué qu’il n’existait pas de contrat liant la régie ECOTRI MOSELLE aux collectivités pour lesquelles elle opère. En effet, cette régie, qui a été créée par le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est (SYDEME) auquel ces établissements ont adhéré, agit dans le cadre des compétences transférés au syndicat. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande concernant le point 1).

La commission estime en revanche que les documents mentionnés au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle précise qu’à ce titre, les prix unitaires pratiqués par la régie ECOTRI MOSELLE ne sont pas communicables aux tiers. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable concernant le point 2) de la demande.