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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161360
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie du rapport le concernant établi par son chef de service à l'issue d'un entretien le 8 décembre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X, gardien de la paix en poste au X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi par son chef de service à l'issue d'un entretien le 8 décembre 2015. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel