CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de copie du bail passé avec Madame X, architecte, concernant la location du couvent de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morsiglia a informé la commission qu'il s'interrogeait sur le caractère communicable du document dès lors que ce bail concerne un immeuble du domaine privé de la commune.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, la commission considère que le bail dont elle a pu prendre connaissance correspond à un contrat de location de droit commun passé par la commune dans le cadre de la gestion de son domaine privé et qu'il ne constitue donc pas un document administratif. Elle se déclare en conséquence, et en l'état des informations dont elle dispose, incompétente pour se prononcer sur la demande.