CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur interdépartemental des routes Ouest à leur demande de copie du document intitulé « Mise en sécurité de l'échangeur de Kériel à Plouédern. Plan de présentation. Scénario retenu. » présenté aux élus des communes de Plouédern et Trémaouézan et aux représentants de la communauté de communes de Landerneau-Daoulas.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission constate que le document sollicité, bien qu'achevé en la forme, présente un caractère préparatoire à une décision administrative qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable.