CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161375
- Date
- 12 mai 2016
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier d'Arras — Communication de l'entier dossier médical de son client, comprenant l'ensemble des rapports et comptes rendus établis par le médecin du travail à la suite de nombreuses réunions menées dans le cadre d'une enquête interne, pour toute la période comprise entre octobre 2013 et juin 2015 au cours de laquelle il a exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Arras.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son client, comprenant l'ensemble des rapports et comptes rendus établis par le médecin du travail à la suite de nombreuses réunions menées dans le cadre d'une enquête interne, pour toute la période comprise entre octobre 2013 et juin 2015 au cours de laquelle il a exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Arras. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel