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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161377
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Marne — Communication du mode et du barème de calcul de sa participation à l'obligation alimentaire en faveur de son père Monsieur X.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Marne à sa demande de communication du mode et du barème de calcul de sa participation à l'obligation alimentaire en faveur de son père Monsieur X. La commission estime que ce document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161377
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel