CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de « l'attestation précisant les conditions de l'entretien » qu'il a eu le 29 septembre 2014 avec Madame X, conseillère à l'emploi au centre d'orientation et de reconversion de la région de gendarmerie des Pays de la Loire à Nantes.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est communicable à Monsieur X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.