CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie de documents concernant le foyer Saint-Louis et la nouvelle maison paroissiale :
1) les délibérations et comptes rendus des réunions du conseil de fabrique relatives à la vente du foyer et de ses terrains attenants ;
2) les délibérations et comptes rendus des réunions du conseil de fabrique relatives au projet de construction de la nouvelle maison paroissiale ;
3) les annexes à ces délibérations et comptes rendus des réunions, ainsi que les études, plans, correspondances, prévisions, actes juridiques et autres, relatifs à la vente du foyer Saint-Louis et au projet de construction de la nouvelle maison paroissiale.

La commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. Sont notamment membres de droit de ce conseil le curé ou le prêtre désigné par l'évêque, le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale et cinq ou neuf laïcs élus. 

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à ce titre à toute personne en faisant la demande. 

La commission émet donc un avis favorable en application de l'article L311-1 du code précité et prend acte de la réponse du président de conseil de fabrique l'informant de son intention de transmettre prochainement au demandeur les documents sollicités.