CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, d'une copie du dossier qui lui a été remis le 27 novembre 2015 par le bureau de l'accompagnement aux origines du conseil départemental du Pas-de-Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission que les mentions dont la communication est sollicitée ont été occultées car elles comportaient des éléments relevant du secret médical ainsi que des jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées et des éléments relatifs au comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités dans leur intégralité, estime, d'une part, que plusieurs des mentions occultées relèvent bien du secret médical protégé par le code de la santé publique, notamment ses articles L1111-7 s'agissant d'informations concernant les personnes vivantes et L1110-4 s'agissant d'informations concernant les personnes décédées. Elle considère, d'autre part, que les autres mentions occultées portent, pour partie, une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et font, pour le reste, apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime dès lors que la communication de ces mentions serait contraire à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités sans occultation des mentions effectuée par le conseil départemental du Pas-de-Calais.