CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie privée du lotissement de la société La Grenobloise :
1) la pièce jointe figurant au dossier concernant le lotissement ;
2) le cahier des charges du lotissement ;
3) l'adresse de la société La Grenobloise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission que les documents demandés au point 2) ont été communiqués le 26 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), en l'absence de précision sur l'objet de la demande, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

En ce qui concerne le point 3), la commission, qui note que le maire de Saint-Raphaël a répondu à cette demande, constate qu'il s'agit d'une demande de renseignements et ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.