CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de communication d'une copie de l'agrément délivré à l'entreprise qui a installé les ralentisseurs routiers sur le territoire de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Régusse a fait savoir à la commission qu'il avait décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur X, en raison de leur caractère abusif. 

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence, le volume des documents demandés et leur ton, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.