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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161402
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de formulaire « contrôle médical » envoyé à Medica Europe lors de deux expertises le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical », envoyés à Medica Europe lors de deux expertises le concernant. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel