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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161404
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication d'une copie de son entier « dossier social », comprenant tous les signalements produits entre 2001 et 2011 concernant des faits de violence physique, la dangerosité et l'insalubrité de son lieu de vie, ses démarches relatives à l'accès à un logement social, etc.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier « dossier social », comprenant tous les signalements rédigés entre 2001 et 2011 concernant des faits de violence physique, la dangerosité et l'insalubrité de son lieu de vie, ses démarches relatives à l'accès à un logement social, etc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis le 18 avril 2016 à Madame X tous les documents en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel