CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X, gardien de la paix, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décompte de l'indemnité visant à couvrir les frais de changement de résidence et de l’indemnité d’éloignement qui lui ont été versées par le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Cayenne (Guyane) avant sa mutation à Mayotte à compter du 31 août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courriers du 13 avril 2016 et 4 mai 2016 fait parvenir à Monsieur X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.