CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne à sa demande de copie du compte rendu de la délibération du conseil départemental en 2005 concernant l'attribution d'une subvention octroyée à la commune de Blanzac pour la réhabilitation de l'ancienne salle de classe en logement social, située 7 rue de la Mairie, ainsi que les conditions d'attribution et les obligations y afférentes.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.