CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mazuby à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Mazuby du 7 avril 2014 fixant le montant des indemnités attribuées au maire et à ses adjoints.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mazuby a indiqué à la commission que le document demandé n’existait pas, dans la mesure où aucune délibération n’a été adoptée le 7 avril 2014 par le conseil municipal de la commune.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d’avis sans objet.

La commission précise, toutefois, que si une délibération correspondant à la demande de Monsieur X existait, elle lui serait communicable en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.