CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161411
- Date
- 26 mai 2016
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, pour le compte de son client, Monsieur X, d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat de non inscription au rôle de la taxe d'habitation, des sept biens appartenant à la société SCI CHANTEPIERRE situés immeuble Cimes Blanches 1650 à Courchevel-Saint-Bon (73120), dont les occupants sont la SCI MYSOMPS, la SCI CHANTEPIERRE, Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Monsieur X et Madame X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation, des sept biens appartenant à la société civile immobilière CHANTEPIERRE, situés immeuble Cimes Blanches 1650 à Courchevel-Saint-Bon (73120), dont les occupants sont la SCI MYSOMPS, la SCI CHANTEPIERRE, Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Madame X et Monsieur X, Monsieur X et Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel