CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-des-Puits à sa demande de copie d'éléments relatifs à la création d'une piste permettant d'accéder à une antenne Bouygues Télécom :
1) qui a décidé de la construction, du tracé et les raisons de ce choix ;
2) la date de sa création ;
3) le nom du maître d'ouvrage ;
4) qui a financé les travaux ;
5) qui est chargé de son entretien ;
6) le tableau concernant le classement de la voirie communale transmis par Monsieur X le 20 octobre 1999.

En ce qui concerne les demandes mentionnés aux points 1) à 5), la commission estime, que la demande ne porte pas sur une communication de documents administratifs, mais sur des renseignements. Elle rappelle que les dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande. 

En ce qui concerne le document mentionné au point 6), la commission prend acte de ce que le maire de Saint-Martin-des-Puits l'a informée qu'il l'adressait, par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception, le 11 mai 2016 le document sollicité. Elle déclare par suite la demande sans objet sur ce point.