CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs à l'occupation du domaine public par la société LPE :
1) les autorisations accordées pour l'installation d'un bureau de vente sur le trottoir de la place Eugène Wernert ;
2) les autorisations accordées pour l'occupation des trottoirs de la Montée de Choulans ;
3) les dossiers concernant les demandes d'autorisation d'occupation du trottoir de la place Eugène Wernert et de la Montée de Choulans.

En l'absence de réponse du maire de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable.