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CADA · Avis — 12 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161437
- Date
- 12 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Bouches-du-Rhône — Communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé référencé 44).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé référencé 44). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161437
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel